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Mentions légales

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.ags-enr.fr sont :

Editeur du Site :

AGS ENR
Numéro de SIREN : 489 493 908
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752, AV Jean Moulin, 82000 MONTAUBAN
Téléphone :05 63 63 12 85
Email : contact@ags-mp.fr
Site Web : www.ags-enr.fr

Hébergement :

Hébergeur : 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : MENTIONS LEGALES. AGS ENR est une SARL au capital de 100 000.00 € euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 48949390800045 ayant son siège social – 752 Avenue Jean Moulin – 82000 MONTAUBAN
et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR94489493908, représentée par ses gérants Florian Charbit et Christophe Lages.
AGS ENR a pour adresse électronique contact@ags-enr.fr et numéro de téléphone 05 63 63 12 85 Vous pouvez contacter AGS ENR par téléphone du lundi au samedi de 9H à 17H30
AGS ENR a pour activité la distribution et l’installation de Système de génie climatique, menuiserie, isolation, système photovoltaïque, solaire thermique, plomberie, chauffage et électricité. Ses magasins ou agences locales sont situés à Montauban 82000, Toulouse 31200, Vendres 34350, Montussan 33450.

Article 2 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les relations entre AGS ENR et tout consommateur effectuant un achat à domicile (ci-après le « Client »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

L’achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 : PRODUITS. Caractéristiques du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles des produits, fournitures et services sont décrites pour chacun d’eux sur le devis et/ou la plaquette de présentation produit du fabricant.
Elles ont été présentées au client préalablement à la commande.

Article 4 : EXPEDITION-LIVRAISON. La livraison s’effectuera au domicile du client dans un délai de 120 jours à compter de la date d’achat ou de la commande, ce délai est porté à 180 jours pour les produits fabriqués sur mesure.

En cas de retard de livraison imputable à AGS ENR, le Client devra, d’abord, enjoindre à AGS ENR par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours.
A défaut de livraison dans le délai imparti de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le client de procéder à la livraison, ce dernier pourra alors adresser à la société AGS ENR par LRAR une demande d’annulation de la commande.
Le non-respect des délais de livraison ou la demande d’annulation par le client de la commande ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Article 5 : RECLAMATIONS. Aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, ne sera admise si elle n’est pas notifiée au siège de AGS ENR dans les huit jours de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

Article 6 : PRIX-PAIEMENT. Les prix des produits, fournitures et services sont ceux du tarif AGS ENR applicable au jour de la facturation. Ils ne comprennent pas les frais éventuels de conditionnement, transport, déplacement, installation, vacation, taxes et droits divers qui les grèvent et sont à la charge du client qui s’oblige à les acquitter en même temps. Les factures sont payables en totalité et au comptant au siège de AGS ENR. Les effets ou acceptations de paiement différés ne font ni novation ni dérogation aux autres clauses des présentes ; les frais y afférents sont supportés par le client qui s’y oblige.

De convention expresse, le défaut de paiement à réception de la facture ou à son exacte échéance, entraînera après mise en demeure restée infructueuse :

– La suspension des services de AGS ENR, et l’annulation de sa garantie et / ou responsabilité pour les produits, fournitures et services impayés,

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement convenu (par traite acceptée ou autre) ;

– L’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros, outre les intérêts moratoires calculés à un taux égal à 1,5 fois le taux légal.

– Les présentes dispositions sont expressément voulues et acceptées par les parties, et s’appliqueront avec rigueur sans qu’aucun acompte ou offre de consignation puisse en arrêter les effets. Le paiement anticipé par rapport à la date d’échéance contractuelle (conditions particulières), n’ouvrira droit pour le client à aucun escompte.

Article 7 : FINANCEMENT. En cas de vente à crédit, ladite vente est régie par les dispositions de la loi du 10 janvier 1971, lesquelles sont reprises dans le formulaire d’offre préalable de crédit, signé en même temps que le contrat de vente à domicile.

Article 8 : DROIT DE RETENTION. La société AGS ENR a sur tout le matériel qui lui est confié par le client pour entretien, rechargement, ré-épreuve, réparation, ou toute autre opération, un droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances nées du contrat.

Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des produits et fournitures vendus par AGS ENR est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et ce compris tous frais de transport et autres, tous droits et taxes. Le transfert de la garde a lieu à la livraison, et il incombe en conséquence dès ce moment au client de prendre toutes dispositions pour assurer les dommages causés à/ou par les produits vendus.

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT. Le client reconnaît avoir été parfaitement informé du mode de fonctionnement du produit vendu ou vérifié qui est désormais sous sa garde exclusive et à ses risques et périls. Il s’engage, outre le respect des clauses présentes, à :
– Respecter les indications et prescriptions AGS ENR et des fabricants quant à l’utilisation, la conservation, l’entretien, la vérification, le rechargement, et la protection desdits produits.
– Vérifier la qualité des techniciens et agents vérificateurs de AGS ENR seuls accrédités à visiter la clientèle, et interdire toute intervention étrangère à AGS ENR pour quelque motif que ce soit, sur les produits venus ou vérifiés.
– Assister lui-même, ou le cas échéant, déléguer son personnel pour assister aux opérations de maintenance effectuées sur place, signer les bons correspondant, certifiant ainsi de leur bonne exécution.
– N’effectuer aucune modification ou détérioration volontaire sur les produits vendus ou vérifiés.
– Se conformer aux obligations de sa police d’assurance.
Dans l’hypothèse où le client ne se conformerait pas aux obligations résultant des présentes, la responsabilité ou la garantie de AGS ENR ne pourront être ni engagées ni recherchées.

Article 11 : OBLIGATIONS DE AGS ENR. Les garanties et responsabilités exposées ci-après ne s’appliquent que pour autant que le client se soit scrupuleusement conformé aux obligations du présent contrat, notamment celles visées à l’article 7, et à la réglementation en vigueur.

a) Garanties : Les produits vendus bénéficient pour le non professionnel ou consommateur de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés. Le produit vendu par AGS ENR est garanti contractuellement au minimum 1 an, selon les garanties du fabricant, à partir du jour de son installation ou de sa réparation. L’obligation de AGS ENR au titre de cette garantie est limitée à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée des produits ou éléments reconnus défectueux après examen contradictoire, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice de quelque nature que ce soit. Les opérations liées à cette garantie contractuelle s’effectuent par AGS ENR gratuitement, pièces et main d’œuvre. Sont exclus de la présente garantie de façon générale, tout non-fonctionnement ou défectuosité provenant de l’usure normale. AGS ENR n’autorise personne à assumer pour elle les charges résultant de la présente garantie. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits vendus.

b) Responsabilité : La responsabilité de AGS ENR ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit, s’il n’est nullement établi par le client que le produit en cause a été utilisé en temps utile conformément aux prescriptions d’utilisation. Qu’en tout état de cause, l’installation est conforme aux exigences des lois et règlements en vigueur en cette matière. AGS ENR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat. La garantie de AGS ENR est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client et AGS ENR ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’il vient d’être défini.

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe AGS ENR de son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client renvoie les produits dans un délai de quatorze 14 jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à AGS ENR à l’adresse suivante :
AGS ENR – 752 AV Jean Moulin – 82000 MONTAUBAN

Il est précisé au Client que les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par AGS ENR lors de la commande.

AGS ENR s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur
emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Article 13 : DONNES PERSONNELLES. Conformément à la loi du 6 janvier 1971 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer auprès du siège de AGS ENR.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation. Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de l’installation des produits.

 

 

Article 15 : RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION. Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante :
AGS ENR – 752 AV Jean Moulin – 82000 MONTAUBAN ou à l’adresse électronique suivante : contact@ags-enr.fr

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
• Soit par internet https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,
• Soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

 

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L221-5 – I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.